CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

WEBREED est un service/produit web qui est accessible sur le site https://www.chat-et-chaton.com (ci-après « le Site ») et qui est exploité par son propriétaire la société SAS WEBREED, société par actions simplifiée ayant son siège social au 74 rue Maurice Imbert 24470 St Pardoux la Rivière, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 851 506 444 ci-après « WEBREED ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de tous les produits et services proposés par WEBREED et accessibles sur le Site, la navigation sur le Site et l’utilisation de tous ses contenus.

Outre les présentes CGU, chaque service et/ou abonnement spécifique sur le site peut être assorti de conditions particulières d’utilisation (ci-après les « CPU »). En cas d’incohérence entre les CGU et les CPU, les CPU prévaudront systématiquement.

Il appartient à l’Utilisateur souhaitant souscrire un service et/ou abonnement sur le Site de prendre connaissance des CGU et des CPU préalablement à la souscription. L’utilisation par l’Utilisateur d’un service et/ou abonnement sur le site implique la pleine acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU et CPU.

EN UTILISANT LE SITE WEBREED (Y COMPRIS SON CONTENU) ET/OU SES PRODUITS ET SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET LES EVENTUELLES CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION APPLICABLES A CHAQUE SERVICE SPECIFIQUE.

VOUS ATTESTEZ POSSEDER LA CAPACITE, LES POUVOIRS ET AUTORITES REQUISES POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OU SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS Y ETRE SOUMIS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE WEBREED, SES PRODUITS OU SERVICES.

DEFINITIONS

Lorsque dans les présentes CGU apparaissent les termes « vous », « vous-même » et « Utilisateur », ils réfèrent à vous, l'Utilisateur de Site WEBREED, de son contenu, ses produits et Services, et « vôtre » devrait être interprété par conséquent.

Les termes « nous » et « WEBREED» réfèrent à la Société WEBREED et devrait être interprété par conséquent.

« Notre Site » réfère au Site https://www.chat-et-chaton.com et à toutes les pages y associées. Toutefois, « Site Utilisateur WEBREED » réfère aux Sites de nos utilisateurs, donc créé dans le système WEBREED.

OBJETS DES SERVICES PROPOSES PAR WEBREED SUR SON SITE

WEBREED fournit un ensemble de services en ligne accessibles sur son Site (ci-après le/les « Service(s) »). Ces Services sont destinés essentiellement à des personnes, physiques ou morales, exploitant des élevages animaliers de chats, que ce soit à titre professionnel ou privé ; et/ou à des personnes physiques ou morales désireuses de se porter acquéreur de chats.

Les Services fournis par WEBREED permettent notamment aux utilisateurs, éleveurs ou clients, selon, de pouvoir :

Un certain nombre de services annexes en rapport avec ces Services sont proposés sur le Site et sont susceptibles d’évoluer au fil du temps.

WEBREED propose des Services à titre gratuit (ci-après « Services Gratuits ») ou payants (ci-après « Services Payants »).

Une description des Services Gratuits et Services Payants ainsi que les tarifs afférents est accessible sur le lien suivant: Webreed, formules d'abonnement.

S’agissant des Services Gratuits et Payants : WEBREED se réserve le droit d’afficher une publicité sur tous les Sites gratuits. L’utilisateur n’est pas autorisé à la modifier, la supprimer ou la cacher.

S’agissant des Services Payants pour les formules Basic et Prestige: Les conditions générales de paiement, remboursement, commande et annulation sont décrits à l’article IV des présentes CGU. Descriptif complet des formules et des fonctionnalités disponible ici: Webreed, formules d'abonnement.

ACCES AUX SERVICES

III.1 Modalités d’accès et acceptation

En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

De même, l’utilisation de l’ensemble des Services proposés par WEBREED, qu’ils soient proposés à titre gratuit ou payant (version PREMIUM) implique l’acceptation des présentes CGU.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par WEBREED du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU du Site internet accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU du Site internet, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur. En accédant au Site et en utilisant les Services proposés par WEBREED, vous nous garantissez que, pour toute la durée de validité des présentes CGU, vous possédez la capacité, les pouvoirs et autorités requises pour remplir les obligations qui en découlent.

III.2 Compte d'Utilisateur

Afin d'utiliser et d'accéder à certaines sections et fonctionnalités des Services WEBREED vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte auprès de WEBREED (« Compte d'Utilisateur »).

Si un tiers accède à votre Compte d'Utilisateur et à ses paramètres, cette personne sera en mesure d'accomplir tout ce que vous pouvez effectuer (sauf mention contraire dans les Services WEBREED), de modifier votre Compte d'Utilisateur et d'accepter toute condition légale en découlant, d'effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres. Toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom. Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de Compte d’Utilisateur, et d'en permettre l'accès uniquement aux personnes de confiance. Vous serez en effet pleinement responsable des actions effectuées via votre Compte d'Utilisateur (y compris l'ensemble des déclarations, garanties et accords qui s'y rapportent), que vous les ayez ou non autorisées expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

Vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre Compte d'Utilisateur et lorsque vous utilisez les Services WEBREED. Nous vous recommandons vivement de fournir vos propres coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du Compte d'Utilisateur et/ou du Contenu d'Utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous nous soumettez.

En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte d’Utilisateur, nous nous réservons le droit de suspendre un Compte d’Utilisateur jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que nous ayons de responsabilité envers vous ou toute autre partie. Nous pouvons vous demander des documents (par ex. une carte d’identité nationale ou une attestation professionnelle) qui pourraient nous permettre de déterminer la propriété.

III.3 Durée

Sauf indication contraire à la souscription de certains Services, les Services proposés par WEBREED sont proposés sous la forme d’abonnement pour une durée indéterminée, avec une période minimale d’engagement de 12 mois.

Le prix figure sur le récapitulatif de la commande remis à l’Utilisateur lors de la souscription du Service. Les frais du Service sont payables par prélèvement bancaire, mensuellement. Conformément à la loi, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de son contrat.

Dans le cas où vous ne régleriez pas les sommes dues au titre des Services souscrits, vous recevrez une lettre de mise en demeure vous invitant à régulariser votre situation et vous informant de la suspension de votre contrat jusqu’à régularisation.

Si vous n’aviez pas régularisé votre situation dans les trente jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, votre abonnement pourra être résilié, moyennant un préavis complémentaire de trente jours.

Vous pourrez vous voir réclamer, sur présentation d’un titre exécutoire, l’indemnisation des frais de recouvrement engagés en supplément des sommes dont vous êtes redevable.

III.4 Résiliation

Une fois la période minimale de douze mois d’engagement dépassée, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement à tout moment sans motif, moyennant un préavis de 30 jours, en cliquant sur l’ongle « Annulation » sur le Site.

En cas de résiliation avant la fin de la période minimale d’engagement de douze mois, l’Utilisateur sera redevable d’une indemnité de résiliation anticipée équivalente à 100% des mensualités restant dues entre la date d’effet de la résiliation et la fin de la période minimale d’engagement.

III.5 Dispositions spécifiques applicables aux contrats conclus avec période d’essai

Il est rappelé que, conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, nous proposons pour certains Services une période d’essai de 30 jours au cours de laquelle vous pouvez utiliser gratuitement l’ensemble des fonctionnalités du Service mais également annuler à tout moment votre souscription.

Dès lors, il ne vous sera plus possible d’annuler votre souscription au Service à l’expiration de la période d’essai. L’abonnement sera ainsi souscrit pour une période minimale d’engagement de 12 mois qui commencera à courir à la fin de la période d’essai. A chaque date d’anniversaire, votre abonnement fera l’objet d’une reconduction tacite pour une durée similaire de 12 mois.

Toutefois, une fois la période minimale de douze mois d’engagement dépassée, vous disposerez de la faculté de résilier votre abonnement à tout moment sans motif, moyennant un préavis de 30 jours, en cliquant sur l’ongle « Annulation » sur le Site conformément à l’article « III.4 Résiliation » des présentes CGU.

CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES PAYANTS

IV.1 Frais de Services payants

Les frais pour l’utilisation des Services Payants et Premium sont déterminés par WEBREED à sa seule discrétion. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces Services, et en particulier des Services Premium, vous devrez payer tous les frais applicables à l'avance.

Tous les tarifs seront réputés être en euros. Dans la mesure permise par la législation (et à moins que spécifié autrement par WEBREED sous forme écrite), tous les frais s'entendent hors-taxes (y compris la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe sur les biens et services, etc.), frais de douane ou autre, imposés par les services fiscaux (« Taxes »), et vous serez responsable du paiement de toutes les Taxes applicables en rapport avec votre utilisation des Services WEBREED, ou pour les paiements ou les achats que vous effectuez.

Nous vous recommandons de vérifier l'existence de frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés par un tiers en relation avec l'achat de Services Payants, ou le renouvellement de ceux-ci (frais de transaction internationale, de change, ou commissions bancaires ou de carte de crédit). WEBREED n'est responsable d'aucun de ces frais ou coûts additionnels.

IV.2 Règlements

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire.

IV.3 Factures

WEBREED et/ou ses sociétés affiliées émettront une facture ou un avoir pour tout paiement de frais ou un remboursement effectué à ou par WEBREED (« Facture »). Chaque Facture sera établie sous forme électronique. Elle sera mise à votre disposition via votre Compte d’Utilisateur et/ou par courrier électronique.

Important : Veuillez noter que la Facture présentée dans votre Compte d'Utilisateur peut ne pas satisfaire les exigences légales locales, et devra alors être utilisée uniquement à fin de consultation.

IV.4 Auto-Renouvellements d'abonnement

Afin d’éviter une éventuelle interruption ou perte des Services, certains Services Payants incluent une option de reconduction automatique par défaut. Conformément à cela, à moins que vous ne désactiviez l’option de reconduction automatique, ces Services Payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation).

En conséquence et s’il y a lieu, WEBREED tentera de vous facturer automatiquement les frais applicables en utilisant le moyen de paiement que vous avez enregistré auprès de WEBREED, dans les deux (2) semaines précédant le début de cette période de reconduction. S’il ne nous est pas possible de percevoir les frais vous incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou suspendre ou annuler votre Compte d'Utilisateur, sans préavis. Vous pouvez désactiver l’option de reconduction automatique ou annuler vos Services Payants à tout moment depuis votre Compte d’Utilisateur.

Vous êtes et serez seul responsable de vérifier et d'assurer le renouvellement réussi des Services WEBREED que vous utilisez (que ces Services WEBREED soient soumis à renouvellement automatique d'abonnement ou non). Par conséquent, vous serez seul responsable à l'égard de toute interruption de Services WEBREED précédemment achetés par vous, y compris en raison d'une annulation, d'une omission de facturer des frais récurrents applicables, ou du fait qu'un Service WEBREED n'est pas soumis à renouvellement automatique d'abonnement. Vous reconnaissez et vous engagez à n'effectuer aucune réclamation contre WEBREED en relation avec l'interruption des Services WEBREED ou des Services tiers, pour tout motif.

IV.5 Garantie de remboursement

Si vous n'êtes pas satisfait d'un des Services WEBREED sujets à des frais quant à la période d'utilisation ou à un engagement d'inscription, dans le cadre de l'achat initial de ce Service, vous avez la possibilité de notifier l'annulation, sans raison particulière, dans les quatorze (14) jours suivant la première commande, ou activation de ce Service WEBREED (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »). Le Remboursement ne s'applique qu'à l'achat initial de Services WEBREED. Le Remboursement ne s'applique à aucun achat complémentaire, montée en gamme, modification ou renouvellement de Services WEBREED. Si WEBREED reçoit cette notification durant la Période de Remboursement, WEBREED vous remboursera du montant que vous avez effectivement payé pour ces Services WEBREED dans la devise facturée à l’origine, et par conséquent les annulera.

Après la Période de Remboursement, les frais payés par vous seront non-remboursables et non-annulables.

Nota : Certains Services achetés sur ou via les Services WEBREED peuvent être non-remboursables. Les conditions de chaque Service ou application acheté sont indiquées sur le Site et/ou dans le cadre du ou pendant le processus d'achat de ces Services ou applications. Il est de votre obligation de vérifier votre capacité à annuler un Service avant de l'acheter. WEBREED ne remboursera pas les montants payés pour des Services payants, applications ou Services tiers non-remboursables.

IV.6 Rejet de débit

Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de frais sur votre Compte WEBREED (« Rejet de débit »), ceci sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et votre utilisation des Services WEBREED pourra être automatiquement suspendue ou résiliée.

Dans le cas d'un Rejet de débit, votre Compte d'Utilisateur peut être bloqué sans option de rachat ou réutilisation, et toutes les données contenues dans ce Compte d'Utilisateur, y compris les domaines, les applications et les Services tiers pourront être annulées.

Votre utilisation des Services WEBREED ne reprendra que lorsque vous vous serez réabonné à ces Services WEBREED, et payiez les frais applicables dans leur intégralité, y compris les frais et dépenses encourus par WEBREED et/ou des Services tiers pour chaque Rejet de débit (y compris les frais pour les Services WEBREED fournis avant le Rejet de Débit, les frais de traitement et ceux encourus par le Service de paiement).

Nous nous réservons le droit de contester tout Rejet de débit reçu, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l'institution financière concernée toute information et documentation prouvant que l'Utilisateur responsable de ce Rejet de débit a réellement autorisé la transaction et utilisé les Services rendus par la suite.

IV.7 Annulation par WEBREED

Le défaut de vous conformer à l'une des Conditions WEBREED et/ou de payer des frais exigibles autorisera WEBREED à suspendre (jusqu'au paiement intégral) ou à annuler votre Compte d'Utilisateur (ou certaines fonctions de ceux-ci), ainsi que la prestation des Services WEBREED afférents (par exemple, les Services Payants ou Premium) ou des Services tiers.

IV.8 Perte de Données, de Contenu et de Capacité

Si votre Compte d'Utilisateur, des Services WEBREED ou des services tiers liés à votre Compte d'Utilisateur sont annulés (que ce soit à votre demande ou à la discrétion de WEBREED), cela peut entraîner la perte de certains contenus, fonctionnalités ou capacités de votre Compte d'Utilisateur, y compris le Contenu d'Utilisateur, les données de l'Utilisateur final ou d'autres données d'utilisation conservées dans ce cadre, y compris une réservation ou un enregistrement de nom de domaine qui a été inclus dans ces Services (« Perte de capacité »). WEBREED décline toute responsabilité en cas de telles Pertes de capacité, ou s'agissant de l'enregistrement d'une copie de sauvegarde de données de votre Compte d'Utilisateur, votre Contenu d'Utilisateur ou de l'Utilisateur Final. Veuillez également noter que des Frais supplémentaires peuvent s'appliquer à une réactivation d'un Compte d'Utilisateur et/ou de tout Service WEBREED par suite de leur annulation, comme déterminé par WEBREED à sa seule discrétion.

RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

V.1 Mots de passe et confidentialité

Vous êtes responsable de l'utilisation des Services et de la maintenance de tous les mots de passe qui s'y rapportent. Vous êtes seul responsable et redevable de toutes les activités survenant en rapport avec votre utilisation des Services, y compris notamment toutes les activités de tous les utilisateurs autorisés par vous ou qui se servent de vos mots de passe. Vous êtes également responsable de maintenir la confidentialité de tous les mots de passe se rapportant à votre utilisation des Services.

V.2 Exigences relatives au matériel et au produit

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

V.3 Utilisation de la bande passante, du stockage et du courriel

Vous convenez que l'utilisation des Services en vertu des présentes n'excédera pas les limites d'utilisation de la bande passante, du stockage et du courriel, telles qu'elles sont établies dans le Site pour les Services que vous utilisés. Si vous deviez utiliser plus de bande passante ou d'espace de stockage que le nombre convenu de gigaoctets par mois ou si vous dépassez les limites de stockage prévues en Annexe, WEBREED pourra, à sa seule discrétion, vous imputer des frais supplémentaires en fonction de sa politique de tarification alors en vigueur ou suspendre la prestation des Services ou encore résilier le Contrat. Dans le cas où WEBREED décide de prendre des mesures correctives, vous n'aurez pas droit à un remboursement des frais payés d'avance pour des Services inutilisés.

V.4 Responsabilité relative au Contenu

Vous déclarez comprendre que tous les messages, les commentaires, les fichiers, les images, les photos, les vidéos, les sons et tout autre matériel (ci-avant et ci-après « Contenu ») envoyé, transmis ou relié au Service relèvent de la responsabilité de la personne à l'origine de ce Contenu. Concrètement, vous serez tenu responsable de tous les Contenus que vous téléchargez, envoyez ou distribuez à travers les Services.

Vous déclarez comprendre que WEBREED ne contrôle pas et ne peut être tenu responsable du Contenu distribué à travers le Site et que, lorsque vous utilisez le Site, vous pourriez vous trouver face à des Contenus offensifs, déplacés, indécents ou choquants. De plus, le Site WEBREED et les Contenus publiés à travers son Site sont susceptibles de comporter des liens vers d'autres Sites Internet qui n'ont aucune relation avec WEBREED. WEBREED ne peut aucunement garantir la véracité ou l'authenticité des informations contenues sur de tels Sites. Si vous vous redirigez vers d'autres Sites Internet, vous le ferez à vos propres risques. Vous reconnaissez que WEBREED n'effectue pas de prévisualisation ni n'approuve le Contenu avant sa publication. Toutefois WEBREED se réserve le droit de refuser, supprimer ou déplacer tout Contenu distribué à travers du Service qui contrevienne à l'esprit du Site, enfreignent ses conditions et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

V.5 Vos engagements relatifs au Contenu

Vous vous engagez à ne pas distribuer ni envoyer de Contenus :

  1. contrevenant aux lois en vigueur,
  2. nuisibles, illicites, dangereux, abusifs, calomnieux, pornographiques, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou susceptibles de nuire aux enfants;
  3. qui harcèlent, dégradent, intimident ou de caractères haineux envers un individu ou un groupe en raison de sa religion, son sexe, son orientation sexuelle, sa race, son appartenance ethnique, son âge ou son handicap;
  4. usurpant l'identité d'un tiers,
  5. contenant des informations personnelles appartenant à une autre personne et sans son consentement;
  6. faux, trompeurs, fallacieux, cherchant à désinforment ou à faire diversion;
  7. contrevenant aux termes d'un brevet d'invention, marque enregistrée, secret commercial, droit d'auteur ou d'autre droit de propriété de toute autre personne, ou Contenu dont l'Utilisateur n'a pas le droit de mettre à disposition du public conformément à une disposition légale, à une relation contractuelle ou fiduciaire.
  8. représentant ou contenant une forme de marketing d'affiliation, code de référencement, « junk mail » ou « spam », lettres chaîne, marketing pyramidal ou de publicité non sollicitée.
  9. représentant ou contenant une forme de publicité ou de sollicitation si (1) ce Contenu est placé dans une section ou une catégorie non destinées à de telles fins; ou (2) si ce Contenu est envoyé par courriel aux utilisateurs de WEBREED qui avaient demandé à ne pas recevoir d'informations commerciales;
  10. contenant des liens vers des Services commerciaux ou des Sites Internet, sauf les cas clairement définis par WEBREED;
  11. promotionnant des Services illicites ou proposant des produits dont la vente est interdite ou réglementée par la législation en vigueur, y compris tous les articles dont la vente est interdite ou réglementée par la loi française;
  12. contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, les fichiers et les programmes destinés à détruire ou diminuer le bon fonctionnement de n'importe quel équipement informatique (logiciel ou hardware) ou de télécommunication;
  13. qui interrompent les connexions normales en envoyant un nombre excessif de messages au Service (flooding attack) ou qui interrompent en général l'accès normal des usagers au Service;
  14. qui utilisent de fausses adresses email ou de fausses en-têtes ou manipulent de façon générale les identifiants afin de dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service.

De plus, vous vous engagez à ne pas :

  1. prendre contact avec des personnes qui n'ont pas demandé à être contactées;
  2. poursuivre ni harceler personne;
  3. recueillir des informations personnelles concernant d'autres usagers à des fins commerciales ou illégales;
  4. avoir recours à des moyens automatiques tels que des robots, des outils d'exploration des données, etc. pour télécharger des données depuis le Service – à l'exception des moteurs de recherche (par ex. Google) et des archives publiques non commerciales (par ex. archive.org) qui sont conformes à nos fichiers robots.txt;
  5. publier de Contenu global ou hors de propos, publier continuellement le même Contenu ou faire supporter un poids disproportionné à notre infrastructure;
  6. publier le même article ou Service dans plus d'une catégorie, ou dans plus d'une région; ou
  7. tenter d'accéder aux systèmes informatiques de WEBREED ou tenter d'une façon ou d'une autre d'interrompre, de diminuer, de nuire au fonctionnement de, ou de détériorer le Service ou le Site Internet de WEBREED.

V.6 Limites et résiliation du Service

Vous convenez et acceptez que WEBREED a le droit (mais pas l'obligation) de supprimer ou de désactiver un compte d’Utilisateur, de bloquer un email ou une adresse IP ou de suspendre votre accès au Service (ou partie de celui-ci), de façon immédiate et sans préavis, et à son entière discrétion, et de supprimer ou de rejeter tout Contenu au sein du Service, sans en communiquer la raison et sans limitation, si WEBREED soupçonne que vous avez manqué au texte ou à l'esprit des CGU et/ou violer la règlementation en vigueur. De plus, vous convenez que la responsabilité de WEBREED ne pourra être engagée en cas de résiliation de votre accès au Service. Vous acceptez également de ne pas tenter d'utiliser le Service après résiliation.

V.7 Pratiques contre le « SPAM »

Vous convenez et acceptez que l'envoi non sollicité de messages publicitaires à des adresses email de WEBREED ou via les systèmes informatiques de WEBREED, est expressément interdit par ces CGU. Toute utilisation frauduleuse des systèmes informatiques de WEBREED sera considérée comme une enfreinte aux présentes CGU et à la législation française. De telles enfreintes sont susceptibles d'exposer le responsable ou ses représentants à des poursuites civiles et pénales.

V.8 Enquête sur les violations

WEBREED peut faire une enquête sur tout signalement de violation des présentes CGU, de ses politiques ou sur toute plainte, puis prendre toute mesure jugée utile et raisonnable dans les circonstances pour protéger ses systèmes, ses installations, ses clients et des tiers. WEBREED n'examinera ni ne consultera les contenus de tout courriel ou de toute autre semblable communication électronique stockée, sauf si requis ou autorisé par voies judiciaires en vertu des lois applicables.

V.9 Actions

WEBREED se réserve à sa discrétion absolue le droit de limiter ou de retirer de ses serveurs tout contenu qui contrevient aux présentes CGU ou aux politiques connexes ou qui est inadmissible ou potentiellement dérogatoire aux droits de toute tierce partie ou qui pourrait contrevenir à une loi. S'il est porté à son attention une possible contravention aux présentes CGU de votre part, WEBREED peut immédiatement prendre des mesures correctives, y compris notamment (a) l'émission d'avertissements, (b) la suspension ou la résiliation des Services, (c) la restriction ou l'interdiction d'utiliser tout contenu hébergé par les systèmes WEBREED et (d) la mise hors Service ou l'abolition de tous les liens hypertextes à des Sites Web de tiers, à tout contenu vous appartenant et étant distribué ou rendu disponible par l'intermédiaire des Services ou à tout autre contenu non fourni par WEBREED et qui, à sa seule discrétion, pourrait contrevenir ou déroger à toute loi ou aux droits de tiers ou qui, autrement, exposerait ou pourrait exposer WEBREED à des poursuites au civil ou au criminel ou à se ridiculiser publiquement. La politique de WEBREED consiste à cesser de fournir les Services aux contrevenants. Toutefois, les droits de recours énoncés ci-haut n'obligent pas WEBREED à surveiller ou à contrôler le contenu éditorial de l'information rendue disponible à la distribution par l'intermédiaire des Services et vous reconnaissez que WEBREED n'a aucunement l'obligation de censurer ou de surveiller l'utilisation que vous faites des Services, ni l'obligation de censurer ou de surveiller tout contenu, matériel ou autre information envoyé, reçu ou accessible par l'intermédiaire des Services. Dans les cas où WEBREED a recours à des mesures correctives par suite de telles contraventions, elle ne sera pas tenue de vous rembourser tous frais payés avant l'application desdites mesures.

RESPONSABILITE DE WEBREED

VI.1 Absence de responsabilité relative au Contenu publié par les Utilisateurs

WEBREED n’est pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens et Services annoncés, la capacité des Utilisateurs à effectuer la transaction envisagée, la capacité des utilisateurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens et Services, la qualité des Services fournis par les Utilisateurs.

WEBREED n’est pas tenue de vérifier la sincérité et la pertinence des informations communiquées par les Utilisateurs de son Site.

En particulier, s’agissant des annonces publiées sur le Site par les Utilisateurs, WEBREED n’est pas tenue de vérifier la sincérité et la pertinence des informations communiquées dans les annonces publiées.

Il appartient aux Utilisateurs de vérifier notamment lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. Les informations contenues sur les pages web sont aussi précises que possibles et le Site est périodiquement remis à jour, mais peuvent toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.

Les produits ou Services tels qu'ils sont décrits sur le Site n'engagent en rien la responsabilité de WEBREED sur la qualité réelle ou supposée des produits ou Services mis en valeur.

WEBREED ne peut en aucun cas être responsable des informations publiées et communiquées par les Utilisateurs.

VI.2 Limites de responsabilité

Vous reconnaissez que l'utilisation du Site WEBREED et des Services dérivés se fait à votre risque. Le Site WEBREED et les Services dérives sont fournis en l'état ou sur une base de disponibilité, sans aucune garantie. En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, WEBREED ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation souscrite sur ses Sites.

WEBREED ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires (même si WEBREED a été averti de la possibilité de tels dommages), résultant de l'utilisation ou de l'utilisation incorrecte des Services ou du Site WEBREED, de l'impossibilité d'utiliser les Services ou le Site, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des Services. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également pour les dommages causés par les Services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les Services ou le Site de WEBREED, ou via les liens proposés par le Site de WEBREED, ni par aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les Services.

Vous acceptez subséquemment d'indemniser, à vos frais, WEBREED, ses agents, ses filiales, ses associés, ses ayants droit, ses dirigeants, fournisseurs et fournisseurs de Services, et employés, et de les dégager de toute responsabilité (y compris les frais judiciaires encourus par des tierces parties) relative au Contenu que vous soumettez, publiez ou distribuez via le Service, ou résultant de votre utilisation du Service, du non-respect de votre part des Conditions, ou de l'infraction aux déclarations et garanties exposées dans ce document, ou si vous violez les droits d'un tiers.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ANNONCES PUBLIEES PAR LES UTILISATEURS POUR LA CESSION D’ANIMAUX

VII.1 Absence de responsabilité de WEBREED dans le cadre des transactions conclues entre toutes personnes mises en relation via le Site

Dans le cadre de certains de ces Services, WEBREED concourt à la mise en relation entre ses Utilisateurs, notamment entre éleveurs et/ou clients ; vendeurs/acheteurs ; cédants /cessionnaires.

A cet égard, WEBREED ne pourra en aucun cas être tenu responsable de votre interaction avec des personnes juridiques et/ou physiques initiées sur le Site ou à travers le Service. Ceci comprend, sans y être limité, le paiement et la livraison de biens et Services, et tout autre terme, condition, garanties ou représentations y ayant trait. Ces transactions s'effectueront uniquement entre vous et ces personnes physiques ou juridiques.

Vous convenez et acceptez que WEBREED ne serait être tenu responsable ou passible de poursuites pour la perte ou les dommages encourus au cours de telles transactions. En cas de querelle entre des Utilisateurs du Site ou entre un usager et un tiers, vous convenez et acceptez que WEBREED n'est soumis à aucune obligation d'intervenir. Dans le cas où surgisse une querelle entre plusieurs usagers, Utilisateurs, vous reconnaissez dégager WEBREED, ses agents, employés, représentants et ayant droits de toute responsabilité sur les plaintes et les dommages (directs et indirects) de toute sorte ou nature, connu et à connaître, soupçonnés ou non, déclarés ou non, résultant ou ayant trait à ces querelles et/ou nos Services.

Plus généralement, WEBREED exclut toute responsabilité de dommages pouvant résulter des pourparlers préalables au contrat entre Utilisateurs. WEBREED exclut toute responsabilité de dommages pouvant résulter de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre Utilisateurs.

WEBREED ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une erreur sur la personne ou ses qualités substantielles, ou d’un dol ou de tout autre vice du consentement. WEBREED n’est pas responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs de ses Services. WEBREED ne vérifie pas la capacité des utilisateurs pour conclure un contrat.

VII.2 Vos engagements s’agissant des annonces relatives à la cession d’animaux sur le Site

Lorsque vous publiez une annonce sur le Site WEBREED pour proposer la vente ou la cession d’un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.

Indiquez obligatoirement :

- son numéro d’immatriculation ou celui de la mère (puce ou tatouage) en vertu de l’article L214-5 du code rural Chapitre IV : La protection des animaux : Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. (Identification par puce électronique ou tatouage Obligatoire)
- l’âge de l’animal (ou date de naissance des portées).
- le nombre total de chiots / chatons nés.

Mentionnez la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire et son inscription ou non au L.O.F./LOOF.

Pour les éleveurs professionnels : l’annonce doit comporter le numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel.

Nous vous rappelons aussi que la cession, la vente et la reproduction de certaines races de chiens dit « dangereux » et de certains animaux exotiques sont légalement interdites. Article L211-12 et L211-14 du Code Rural sont interdits à la vente les chiens dit d’attaque, à savoir :

- Pit-bulls
- Staffordshire Terrier non inscrit au LOF
- American Staffordshire non inscrit au LOF
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au LOF
- Tosa non inscrit au LOF

Pour la bonne marche de ses Services, WEBREED se réserve le droit de vous adresser des messages électroniques pour vos annonces ou pour tout autre sujet informatif concernant le Site.

Plus généralement, les conditions pour publier une annonce sur le Site sont les suivantes :

1) Renseignez les races que vous élevez.
2) Votre texte de présentation doit être unique, ne copiez surtout pas un texte déjà existant. Rédigez une fiche personnelle en présentant votre élevage. Nous refusons les contenus recopiés défavorables au référencement dans Google.
3) Rédigez un titre et une description soignés, bien orthographiés, avec de vraies phrases.

VII.3 Rappel de la règlementation en vigueur au 1er janvier 2016 sur la cession des chats et des chiens

La règlementation concernant la cession des chiens et des chats a changé depuis le 1er janvier (Ordonnance n° 2015-1243). Si vous êtes un particulier :
* Vous vendez des chiots LOF dont vous possédez la mère et ne produisez pas plus d'une portée par an : Vous devez obligatoirement indiquer le Numéro de portée. Il suffit de copier votre numéro de portée commençant par LOF-… puis de le recopier sur votre annonce.

* Vous vendez des chatons LOOF dont vous possédez la mère et ne produisez pas plus d'une portée par an : Vous devez obligatoirement indiquer le Numéro de la Portée. Il suffit de recopier votre numéro de portée commençant par LOOF-… puis de le recopier sur votre annonce.

Vous ne devez commercialiser qu’une seule portée par an et par foyer fiscal et TOUS les chatons sont inscrits au Livre Généalogique.

Le numéro de portée est donc délivré par le LOOF ou la SCC et sa mention est obligatoire sur toute annonce de vente en l’absence de SIRET. Vous l’avez reçu soit par email soit par courrier.

Le numéro de portée est composé de la manière suivante:
LOOF – n° à 8 chiffres – année de naissance – ordre d'inscription de la portée au LOOF
Par exemple : LOOF-12345678-2016-1

* Vous vendez des animaux NON LOF ou NON LOOF ou bien un chien ou un chat adulte (LOF, LOOF ou pas) : Vous devez obligatoirement indiquer un Numéro de SIREN. La vente par un particulier de chiots NON LOF, de chatons NON LOOF ou bien d’un chien ou d’un chat adulte est considérée comme illégale à moins d’avoir un numéro de SIREN.

Quelle solution vous reste t’il ?

1. Le dépôt d’une annonce sur internet vous est interdit alors que le vendre par un autre moyen est autorisé.
2. Le don de cet animal est également autorisé sans avoir à le déclarer et en précisant dans l’annonce que c’est effectivement gratuit.
3. La dernière possibilité qu’il reste est de vous inscrire comme éleveur auprès de la chambre d’agriculture de votre département (Voir sur ce Site : carte de France à droite sur la page https://www.chambres-agriculture.fr/accueil/). En retour vous recevrez un numéro de SIREN qui vous permettra de déposer une annonce en toute légalité. Attention ce numéro devra apparaitre dans votre annonce et vous serez dans l’obligation de déclarer cette vente aux impôts.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX « SOLUTIONS DE GESTION »

Comme spécifié à l’article II des présentes CGU (Objet), WEBREED entre autres Services a développé des Solutions de Gestion permettant aux éleveurs de gérer, administrer leurs élevages. Ces solutions de gestion sont mises à la disposition des utilisateurs du Site, mais accessibles sur le serveur de WEBREED suivant la figure contractuelle couramment appelée « contrat SaaS ». VIII.1 Description technique des Solutions de Gestion La description technique de l’ensemble des fonctionnalités des Solutions de Gestion figure sur cette page: Webreed, formules d'abonnement.

VIII.2 Réseau

WEBREED ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, l’attention des Utilisateurs est particulièrement appelée sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

VIII.3 Accès aux Solutions de Gestion

L’Utilisateur utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment - à l’exception des périodes de maintenance, fixées à discrétion de WEBREED. L'accès s'effectue via le Compte d’Utilisateur avec les identifiants créés par l’Utilisateur lors de la souscription du Service sur le Site.

VIII.4 Qualité des Solutions de Gestion

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, WEBREED ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Solutions de Gestion. En outre, il appartient à l’Utilisateur de respecter les seuils de volumétrie indiqués.

VIII.5 Licence d’utilisation des Solutions de Gestion

WEBREED concède aux Utilisateurs ayant souscrit aux Solutions de Gestion un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions de Gestion, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur des Solutions de Gestion ne peut utiliser les Solutions de Gestion que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions de Gestion n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Solutions de Gestion, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Solutions de Gestion conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Solutions de Gestion à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

VIII.6 Maintenance, assistance technique et responsabilité afférente

WEBREED prend en charge la maintenance des Solutions de Gestion.

Une prestation de support et assistance technique par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au jeudi de 9h à 12h. Vous pouvez également communiquer avec nos équipes techniques par email à l’adresse suivante: julie@webreed.pet

Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email à WEBREED sans délai. WEBREED procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

WEBREED n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

VIII.7 Propriété

L’Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via les Solutions de Gestion le cadre du Contrat. WEBREED est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Solutions de Gestion mis à disposition des utilisateurs, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

VIII.8 Garantie d’éviction

WEBREED déclare et garantit que les Solutions de Gestion développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle. WEBREED déclare et garantit que les Solutions de Gestion ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

VII.9 Dispositions particulières relatives à certains Services spécifiques offerts dans le cadre des Solutions de Gestion

* Modèles de contrats accessibles avec les Solutions de Gestion : WEBREED met à disposition de ses Utilisateurs des modèles de contrats d’option, de réservation et de vente d’animaux. Toutefois, il est rappelé que conformément à l’article VII des CGU, WEBREED ne pourra en aucun cas être tenu responsable de votre interaction avec des personnes juridiques et/ou physiques initiées sur le Site ou à travers le Service. WEBREED n’agit pas non plus en qualité de rédacteur d’acte ou de conseil juridique à titre professionnel et ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour l’utilisation par les Utilisateurs des modèles de contrat accessibles sur son Site.

* Outils de gestion et de comptabilité : WEBREED met à la disposition des Utilisateurs ayant souscrit des Solutions de Gestion pour leurs élevages, des outils d’aide à la gestion et à la comptabilité. En aucun cas ces outils ne sauraient se substituer ou être assimilés à des logiciels spécialisés en matière de comptabilité de gestion et de fiscalité. WEBREED ne saurait être tenue responsable des obligations comptables et fiscales auxquelles les Utilisateurs de ses Services peuvent être assujettis.

* Outils permettant le suivi de la santé de l’animal : De même, WEBREED met à la disposition des Utilisateurs ayant souscrit des Solutions de Gestion pour leurs élevages, des outils d’aide au suivi de la santé de l’animal permettant le suivi de certains évènements de santé. Toutefois, ces logiciels ne permettent qu’un suivi indicatif sur la base des informations fournies par l’éleveur. En aucun cas WEBREED ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’utilisation de ce Service. Notamment il est rappelé que WEBREED n’agit pas en qualité de vétérinaire, et que le Service de suivi de santé ne saurait se substituer à l’utilisation d’un carnet de santé officiel de l’animal.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

IX.1 Propriété de WEBREED

Tous les droits, titres et intérêts dans les, et se rapportant aux, Services WEBREED et accessible sur son/ses Sites, y compris tout document protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables y compris : œuvre, graphique, image, modèle de Site Web, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle-ci, apparence des Services de WEBREED, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d'acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de Service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt (collectivement, la « Propriété Intellectuelle »), et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de WEBREED et/ou inhérentes à une licence concédée à WEBREED.

Sous réserve de votre respect complet des présentes CGU et du versement dans les délais de tous les frais applicables, WEBREED vous concède, à la création de votre Compte d'Utilisateur et aussi longtemps que WEBREED souhaite vous fournir les Services WEBREED, une licence non exclusive, non transférable, non divisible, entièrement révocable et limitée pour utiliser les Services WEBREED conformément à leurs finalités et dans le strict respect des lois et règlementations en vigueur.

Rien dans les Conditions WEBREED ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de Propriété Intellectuelle de WEBREED en vertu d’une loi.

WEBREED est propriétaire de son Site, du nom de domaine « http://www » et de la marque « WEBREED » laquelle a fait l’objet d’un dépôt légal.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque du contenu du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de WEBREED sont strictement interdits et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De tels faits feraient l’objet de poursuites judiciaires.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de WEBREED ou des tiers dont il a acquis les droits et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux Solutions de Gestion ainsi qu’à l’ensemble du Contenu existant sur le Site et plus généralement l’ensemble des Services accessibles sur le Site.

IX.2 Propriété de votre Contenu

WEBREED ne revendique pas la propriété de l'information, du matériel, du logiciel ou autres éléments de contenu (ci-après désignés par le générique "Contenu") que vous affichez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez de quelque façon à WEBREED ou à toute tierce partie par l'intermédiaire des Services. Toutefois, vous convenez que si vous affichez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez autrement le Contenu à WEBREED ou à toute tierce partie, au moyen des Services, vous octroyez ce faisant à WEBREED la permission non exclusive et sans redevances d'utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire ledit contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à WEBREED de fournir et d'exploiter les Services auxquels vous avez droit en vertu des présentes CGU ou d'assurer le respect ou la mise en oeuvre des modalités des présentes CGU. De manière expresse, vous (a) concédez à WEBREED la permission de stocker le Contenu en mémoire cache et (b) vous acceptez qu'un tel stockage ne soit pas considéré comme une violation de vos droits de propriété intellectuelle ni de ceux de toute tierce partie.

Vous êtes responsable du Contenu fourni et stocké sur votre Site. WEBREED ne vérifie pas le contenu des Sites créés. Il est de votre responsabilité de respecter les droits en cours dans votre pays quant à la diffusion du Contenu dans votre Site. À ce titre, vous vous engagez à respecter les obligations de mentions légales en vigueur dans votre pays.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

X.1 Objet et champ de la politique de confidentialité

Cette Politique de Confidentialité (« Politique de Confidentialité ») de WEBREED décrit comment nous (WEBREED) collectons et utilisons des informations concernant chacun de nos visiteurs non-inscrits et Utilisateurs inscrits incluant les Utilisateurs Premium (chacun, respectivement, « Visiteur » ou « Utilisateur » ou « vous »), en rapport avec la nature de leur accès aux, et utilisation des Sites de WEBREED.

Le but de cette Politique de Confidentialité est de vous indiquer le moment, la raison et la façon dont nous collectons et utilisons vos données personnelles (ci-après « Données personnelles » et/ ou « Informations personnelles »), ainsi qu'une explication de vos droits à cet égard. Cette Politique de Confidentialité n'ait en rien destinée à se substituer à tout autre contrat que vous pourriez avoir avec nous, notamment les CGU en vigueur. De même, cette Politique de Confidentialité ne se substitue pas à la législation en vigueur relative notamment au traitement des données personnelles.

X.2 Informations recueillies par WEBREED

Nous collectons plusieurs types d’informations concernant nos Visiteurs et Utilisateurs :

* Des informations non-identifiées et ne permettant pas d'indentification, concernant un Visiteur ou un Utilisateur ne s'étant pas identifié, pouvant être mises à notre disposition ou collectées automatiquement du fait de son utilisation des Services (« Informations impersonnelles »). Ces Informations impersonnelles ne nous permettent pas d’identifier le Visiteur ou l’Utilisateur auprès desquels elles ont été collectées. Les Informations impersonnelles que nous collectons sont principalement de natures techniques et d'agrégations de données d'utilisation, comme l’activité de navigation et le flux de clics sur les Services, les statistiques de la session et le défilement ainsi que des informations ne permettant aucune identification relatives à l’appareil, aux systèmes d’exploitation, navigateurs, résolutions d’écran, paramètres de langue et de clavier, fournisseurs d'accès, pages de renvoi/sortie, données d'horodatage, etc., utilisés par le Visiteur ou l’Utilisateur.

* Des informations d'identification individuelle, c’est-à-dire qui identifient un individu, ou qui sont susceptibles, en utilisant des moyens raisonnables, d’identifier un individu, ou pouvant être de nature privées ou sensibles les (« Informations personnelles »). Les Informations personnelles que nous collectons sont principalement de natures relationnelles (par ex. adresse e-mail ou № de téléphone), comptables (nom, adresse de facturation, mode de paiement et détails de transaction) qui sont exclusivement collectées depuis les Utilisateurs avec des Services Payants, relatives à une session de consultation ou d’utilisation (adresse IP, géolocalisation et/ou identifiant unique de l’appareil), concernant des comptes tiers liés (comme l’email ou le nom d’utilisateur afférent à un compte PayPal, Google ou Facebook), des documents d’identification scannés nous ayant été fournis (tels des cartes d’identité, permis de conduire, passeports ou documents officiels d’enregistrement d’une société), des correspondances (y compris celles effectuées par le biais ou envoyées vers nos Services) et toute autre Information personnelle nous ayant été fournie par des Visiteurs et/ou Utilisateurs accédant et/ou utilisant les Services. Pour lever tout doute, toute Information impersonnelle se rapportant ou reliée à des Informations personnelles (par exemple, afin d’améliorer les Services que nous proposons) est considérée et traitée par nous comme Information personnelle, tant que ce rapport ou ce lien existe.

* Des Informations relatives aux Utilisateurs de l'Utilisateur. Nous en effet pouvons également collecter des informations similaires concernant les Visiteurs et Utilisateurs des Sites web ou Services de nos Utilisateur (« Utilisateurs des Utilisateurs »), uniquement pour, et pour le compte de nos Utilisateurs.

* Des informations relatives aux postulants. Nous pouvons en effet collecter, le cas échéant, des informations qui nous sont fournies par les candidats aux emplois proposés par WEBREED, lorsqu'ils font acte de candidature pour n’importe laquelle des positions de travail vacantes proposées sur le Site, via Email ou autre.

X.3 Modalités de recueillement de ces informations

Pour recueillir ces informations, WEBREED utilise principalement deux méthodes :

* Nous collectons des informations à partir de votre utilisation des Services. Lorsque vous visitez ou utilisez nos Services, y compris lorsque vous consultez le Site Web ou n'importe quel Site Web de l'Utilisateur, souscrivez un Compte d'Utilisateur, modifiez votre Site Web d'Utilisateur transférez des informations et du contenu, et/ou lorsque vous téléchargez et utilisez n'importe quelle Apps WEBREED et/ou Apps Mobile, nous en avons connaissance et cela donne habituellement lieu à assemblage, collecte et enregistrement de ces utilisations, sessions et informations afférentes, tant par nos propres moyens, qu'à l’aide de Services tiers comme détaillé, y compris par le biais de l'utilisation de cookies et d’autres technologies de traçage.

* Nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement. Par exemple, nous collectons les Informations personnelles que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez à nos Services et/ou créez votre Compte d’Utilisateur ; lorsque vous vous connectez à nos Services par le biais de Services tiers comme Facebook ou Google ; lorsque vous faites des achats et/ou enregistrez des noms de domaines ; lorsque vous soumettez ou transmettez ces Informations personnelles dans le cadre de votre utilisation de tous nos Services ; et/ou lorsque vous nous contactez directement, par tout canal de communication (ex, ticket de support, e-mails de WEBREED).

X.4 Raisons pour lesquelles nous recueillons ces informations

Nous collectons ces Informations, impersonnelles et personnelles, dans les buts suivants :

Nous n'utilisons vos Informations personnelles uniquement lorsque nous sommes convaincus que :

Nos Services ne sont pas autorisés aux enfants de moins de 18 ans. Aucune personne de moins de 18 ans n'est susceptible de fournir d'Informations personnelles par le biais de nos Services. Nous ne collectons, en connaissance de cause, aucune Information personnelle d'enfants de moins de 18 ans. Les parents et personnes responsables doivent à tout instant superviser les activités de leurs enfants.

X.5 Durée

Vos Données Personnelles sont généralement archivées à l’issue des périodes suivantes:

* 5 ans après votre dernière utilisation de nos Services, si vous n’avez pas fermé votre Compte d’Utilisateur;
* 1 an après la fermeture de votre Compte d’Utilisateur, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, auquel cas vos données sont conservées pendant 2 ans suivant le dernier avis négatif ou signalement reçu si cette durée est plus longue.

Certaines catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :

* Les données financières (par exemple les paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;
* Les données collectées dans le cadre de la souscription à des produits d’assurance sont conservées pour la durée du contrat d’assurance souscrit et la durée nécessaire à la gestion de vos sinistres le cas échéant ;

Enfin dans l’hypothèse où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de 2 à 10 ans à compter de la suspension afin d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur.

X.6 Où stockons-nous vos informations ?

Les Informations personnelles des Visiteurs de WEBREED, Utilisateur de WEBREED et Utilisateurs de l'Utilisateur peuvent être conservées, traitées et stockées par WEBREED, ses filiales agréées, et des prestataires de Services agréés.

Les sociétés affiliées à WEBREED et ses prestataires de Services qui, pour le compte de WEBREED stockent ou traitent vos Informations personnelles, se sont tous engagés par contrat à les protéger et les sécuriser conformément aux normes de la profession et cela sans tenir compte d'exigences légales moindres possiblement applicables dans leur juridiction.

X7. Hypothèse de partage des informations personnelles avec des tiers

Nous sommes susceptibles de partager des informations vous concernant, notamment des Données Personnelles, avec d’autres entités du groupe WEBREED dans le cadre prévu par la présente Politique de Confidentialité.

Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données Personnelles, et notamment avec :

* les plateformes de réseaux sociaux qui peuvent vous proposer des fonctionnalités vous permettant d’intégrer dans votre profil WEBREED
* nos partenaires commerciaux qui font la promotion de leurs Services sur nos Sites et auxquels vous pouvez décider de souscrire.
* nos partenaires commerciaux sur le Site internet desquels nous pouvons éventuellement faire de la publicité pour nos Services ;
* les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, Services de paiement, vérification d’identité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques.

Nous ne partageons vos données avec les tiers mentionnés ci-dessus que dans les cas où :

* Lorsque nous faisons appel à un prestataire de Services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos Services (par exemple dans le cadre des paiements effectués via nos Sites) ;
* Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et optimiser nos Sites ;
* Lorsque vous en faites la demande expresse (par exemple lorsque vous utilisez les méthodes d’authentification fournies par les réseaux sociaux), souscrivez à un Service fourni par un de nos partenaires, demandez à bénéficier d’une offre ou d’un bon plan d’un de nos partenaires) ;
* Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l’encontre de WEBREED, (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales d’Utilisation et la présente Politique de Confidentialité (iv) en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, (v) dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de WEBREED, ses membres et plus généralement tout tiers ;

Dans l’hypothèse où nous vendrions ou acquérions une entreprise ou des actifs, auquel cas nous nous réservons la possibilité de partager vos Données Personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

Si WEBREED ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos Données Personnelles et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous décidez de nous laisser accéder à certaines de vos informations, notamment à vos Données Personnelles, par l’intermédiaire de Services de connexion mis à disposition par nos partenaires commerciaux, leurs politiques de confidentialité vous est également opposable. Nous n’avons aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires commerciaux sur leur propre plateforme et sites Internet.

X.8 Vos données sont-elles transférées et où ça ?

En règle générale, nous conservons vos Données Personnelles au sein de l’Union Européenne. Cependant, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de Service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données Personnelles dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ». Dans un tel cas, nous nous assurons de ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

X.9 Comment utilisons nous et modérons nous vos messages ?

Nous pouvons prendre connaissance des messages que vous échangez avec d’autres Utilisateurs via nos Sites notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de nos Services, d’assistance Utilisateur, de vérification du respect par nos Utilisateurs des contrats conclus avec nous et notamment de nos CGU.

Nous ne prenons jamais connaissance de vos communications avec d’autres Utilisateurs à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire. Lorsque cela est possible, nous avons recours à des systèmes automatisés pour procéder à la modération des messages transmis entre les Utilisateurs via nos Services, sans qu’aucune décision à portée individuelle ne soit prise.

X.10. Publicité ciblée, e-mails et SMS que nous vous envoyons

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur nos Sites à des fins de prospection commerciale (par exemple pour (i) vous adresser nos newsletters, (ii) vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et (iii) afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux ou Sites tiers).

En ce qui concerne les emails promotionnels : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en (i) décochant la case afférente dans votre compte, (ii) cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou (iii) en nous contactant par mail à l’adresse: contact@webreed.pet

En ce qui concerne la publicité ciblée sur les plateformes de réseaux sociaux (par exemple Facebook, Twitter): vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte.

X.11 Droits sur vos données personnelles

L’ensemble de ces données recueillies seront traités conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " informatique et libertés ", modifiée par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous s’y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client.

L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
- Par courrier à SAS Webreed, 74 rue Maurice Imbert, 24470 St Pardoux la Rivière
- Par email à contact@webreed.pet, avec un justificatif de votre identité.

Vous disposez également du droit à la portabilité des données déclarées activement et consciemment lors de la création de votre compte ainsi que l’ensemble des données générées par l’activité de votre compte fidélité.

X.12 Liens vers d’autres Sites internet et réseaux sociaux

Nos Plateformes peuvent occasionnellement contenir des liens vers les Sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces Sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.

X.13 Politique relative à l'utilisation des cookies

Sur nos pages internet, nous utilisons des «Cookies », lesquels consistent en de petits fichiers texte qui sont enregistrés dans votre ordinateur ou votre appareil portable lorsque vous visitez l’une de nos pages internet. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du Site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.

Finalités des cookies sur le Site

Afin de mieux vous servir et améliorer la navigation de son Site, WEBREED utilise la technologie des cookies. Ces derniers permettent de vous fournir une expérience de navigation personnalisée à l’occasion de chacune de vos visites et de mesurer l’audience du Site.

L’utilisation des cookies par WEBREED

Les cookies utilisés sur notre Site sont les suivants :

a) Cookie de mesure d’audience : Ce cookie permet de fournir uniquement des données statistiques anonymes de fréquentation (le nombre de pages vues, le nombre de visites, la fréquence de retour etc…). Ce cookie est installé si vous poursuivez votre navigation sur le Site.
b) Cookie de géolocalisation : Afin notamment de fluidifier la relation entre Utilisateurs du Site ou pour toute autre nécessité liée au bon fonctionnement des Services proposés par WEBREED et nécessaire à leur finalité. Durée de conservation des données collectées par les cookies

Les données collectées par les cookies sont conservées pendant une durée maximale de 13 mois à compter de votre première visite du Site. Ainsi, les cookies se désinstallent de votre ordinateur automatiquement au bout de 13 mois.

Gestion des cookies

Il vous est possible de supprimer les cookies de votre ordinateur à tout moment en suivant les modalités mentionnées ci-après. Nous vous informons que si vous supprimez les cookies qui ont été installés sur votre ordinateur, vous serez amenés à sélectionner de nouveau votre région afin de pouvoir accéder de façon optimale au Site. Il vous est également possible de choisir de bloquer l’implantation de cookies sur votre ordinateur directement dans les réglages du serveur de votre navigateur. A ce sujet, vous trouverez plus d’informations sur la marche à suivre en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser Cependant, il est à noter que votre expérience de navigation sur le Site pourra alors être limitée.

La marche à suivre afin de les supprimer est différente selon les navigateurs.

* Sous Google Chrome, vous trouverez la marche à suivre à l’adresse suivante : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
* Sur Mozilla Firefox, vous trouverez la marche à suivre à l’adresse suivante : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
* Sur Internet Explorer, vous trouverez la marche à suivre à l’adresse suivante : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/block-enable-or-allow-cookies
* Sur Safari, vous trouverez la marche à suivre à l’adresse suivante : http://safari.helpmax.net/fr/securite-et-confidentialite/gestion-des-cookies

X.14 Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

XI DISPOSITIONS GENERALES

XI.1 Vos garanties et représentations à l'égard de WEBREED

Vous garantissez, affirmez et confirmez à WEBREED que (a) vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans; (b) vous avez le droit et la capacité reconnus par la loi de conclure le présent Contrat; (c) vous utiliserez les Services uniquement à des fins légales et en conformité du présent Contrat et de toutes les politiques et lignes directrices applicables; (d) vous assumerez la responsabilité financière de l'utilisation des Services lorsqu’applicable; (e) vous avez obtenu ou obtiendrez toutes les autorisations requises pour les liens hypertextes aux Sites Web de tierces parties; (f) vous avez vérifié ou vérifierez l'exactitude des matériels distribués ou rendus disponibles par l'intermédiaire des Services, y compris notamment votre Contenu, les prétentions descriptives ainsi que (g) votre Contenu ne contrevient et ne contreviendra pas ni ne dérogera à un quelconque droit d'une tierce partie (y compris tout droit de propriété intellectuelle) ni à quelque loi, règlement ou ordonnance.

XI.2 Indemnité envers WEBREED

Par les présentes, vous dégagez et exonérez de toute responsabilité et vous acceptez d'indemniser les entités WEBREED à l'égard de toutes réclamations, actions, poursuites, procédures, obligations, dommages, règlements, pénalités, amendes, coûts ou charges (y compris notamment les honoraires raisonnables d'avocat et autres frais juridiques) engagés par les entités WEBREED, consécutifs ou relatifs à (a) votre contravention ou non-respect de l'une ou l'autre des conditions, modalités représentations ou garanties prévues au présent Contrat ou à toute politique applicable; (b) votre utilisation inadéquate ou illégale des Services; ou (c) votre contravention réelle ou alléguée, ou votre appropriation illicite d'un droit de propriété intellectuelle (y compris notamment la diffamation, le libelle, la violation de la vie privée ou de la publicité)

XI.3 Contrat indivisible

Les présentes CGU, y compris tous les documents, Sites Web, règles, conditions et politiques auxquels il y est fait référence, constitue la totalité du contrat intervenu entre vous et WEBREED concernant les questions auxquelles il est fait référence dans les présentes CGU; ceux-ci ont préséance sur tous les contrats et ententes antérieurs ou simultanés, que ce soit sous une forme électronique, verbale ou écrite, pouvant exister entre vous et WEBREED à ces sujets.

XI.4 Aucune dispense

Le fait que WEBREED n'ait pas insisté sur le strict respect de l'une ou l'autre des dispositions des présentes CGU, ou exigé son exécution, ne doit pas être interprété comme une dispense à l'égard d'une disposition ou d'un droit. Ni les comportements ni les pratiques commerciales qui ont cours entre vous et WEBREED ne devront faire en sorte de modifier l'une ou l'autre des dispositions des présentes CGU.

XI.5 Divisibilité

Si l'une des parties des présentes CGU devait être déclarée non valide ou non exécutoire, elle serait alors interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter le plus possible l'intention de la disposition originalement convenue entre vous et WEBREED, tandis que les autres parties des CGU resteraient alors en vigueur et pleinement exécutoires.

XI.6 Cession

WEBREED peut en tout temps céder ses droits et obligations prévus dans le présent contrat, en tout ou en partie, sans devoir vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat.

XI.7 Application

Les présentes CGU profiteront à vous et à WEBREED ainsi qu'à nos représentants respectifs personnels et légaux, successeurs et ayants droit désignés, tout en liant toutes ces parties.

XI.8 Maintien en vigueur

Toutes les dispositions, y compris notamment les désistements de garantie et les limitations et exclusions de responsabilité inscrits aux présentes et dont le sens vise un maintien en vigueur au-delà de la résiliation ou de l'échéance du présent Contrat resteront en vigueur après la fin du présent Contrat.

XI.9 Entrepreneurs indépendants

Vous reconnaissez qu'il n'existe aucune relation de co-entreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre WEBREED et vous par suite des présentes CGU ou de l'utilisation des Services.

XI.10 Titres

Les titres des sections des présentes CGU n'ont qu'une valeur pratique et sont sans effet légal ni contractuel.

XI.11 Choix de la loi applicable et tribunaux compétents

Le présent Contrat sera interprété et régi en fonction des françaises. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 0970 440 440 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 ou par courrier à SAS Webreed, 74 rue Maurice Imbert, 24470 St Pardoux la Rivière.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la société Medicys, qui vous proposera un Médiateur de la consommation. Adresse où contacter Médicys: Médicys, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris; leur site internet: https://medicys.fr. Le méditeur ainsi désigné recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français sont compétents.

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En cochant cette case, je reconnais avoir donné mon consentement pour le recueil et le traitement de mes données par WEBREED.
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